STATUTS PORTANTS CREATION DE L'ASSOCIATION LES AILES INVISIBLES
Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : LES AILES INVISIBLES

 

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet

• L'écoute, l'orientation et l'accompagnement des familles d’enfant/adolescent porteur de handicap(s) invisible(s) ==> Accueil physique, téléphonique, informatique / Accompagnement émotionnel et administratif
• La formation de personnels de la petite enfance/enfance/éducation/sport/culture ==> Information et Sensibilisation / Développement / Approfondissement
• La représentation des handicaps invisibles à l'échelle locale et nationale

 

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au domicile de l’un des fondateurs au 29 Bis rue Mahatma Gandhi — Lieu-dit
Villèle 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

Il pourra être transféré par simple décision de l’assemblée générale annuelle.

Article 4 - DUREE

La durée de l'association est illimitée.

 

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :

• Membres d'honneur
• Membres bienfaiteurs
• Membres actifs ou adhérents

Seules les personnes physiques peuvent adhérer.

 

ARTICLE 6 - ADMISSION

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

 

ARTICLE 7 - MEMBRES — COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement la somme correspondante (voir tableau ci-dessous et mise à jour annuelle dans le procès-verbal de l’assemblé générale) à titre de cotisation.

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont
dispensés de cotisations;

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 1500.00 € et une
cotisation annuelle de 500.00 € fixée chaque année par l'assemblée générale.

La cotisation est valable un an à partir de son règlement effectif.

Elle ouvre droit à une déduction de 66% sur la déclaration d'imposition sur le revenu de l’année
suivante.

L'assemblée fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur révisé une fois par an lors
de l'assemblée générale.

Montant des cotisations applicables en 2023-2024

Revenu fiscal de référence : Jusqu'à 10 225 € ==> cotisation 50.00 € après impôts 17.00 €

Revenu fiscal de référence : De 10 226 € à 20 225 € ==> cotisation 100.00 € après impôts 34.00 €

Revenu fiscal de référence : De 20 226 € à 30 225 € ==> cotisation 200.00 € après impôts 68.00 €

Revenu fiscal de référence : De 30 226 € à 40 225 € ==> cotisation 300.00 € après impôts 102.00 €

Revenu fiscal de référence : Au-delà de 40.226 € ==> cotisation 400.00 € après impôts136.00 €

 

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

• La démission sur présentation d’un écrit
• Le décès ;
• La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit

 

ARTICLE 9. - AFFILIATION

L'association peut par ailleurs adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par
décision de l’assemblé générale.

 

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

• Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
• Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
• Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur en contrepartie des services fournis

 

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année au mois de décembre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins
du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou
l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et
annexe) à l’approbation de l'assemblée.

L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les
différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé,
après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil. Les
décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou
représentés.

 

ARTICLE 12 — ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut
convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents
statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur
des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale
ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

 

ARTICLE 13 — LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :

• Un-e président-e
• Un-e trésorier-e
• Un-e secrétaire

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Les fonctions de président et
secrétaire sont cumulables. Les fonctions de secrétaire et de trésorier ne sont pas cumulables.

 

ARTICLE 14 — INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont
gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont
remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente,
par bénéficiaire, les remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation. 

 

ARTICLE 15 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non
lucratif fou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de
l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à
un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

 

ARTICLE 16 - LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux)
sont adressés chaque année au Préfet du département.

L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des
autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à
recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à
leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.