INFORMATIONS PRATIQUES

Conditions générales de vente

Article 1 : missions de l’association

L’association Les Ailes Invisibles assure les missions suivantes :

• L’écoute, l’orientation et l’accompagnement des familles d’enfants/adolescents porteur(s) de handicap(s) invisible(s)
• La formation de personnels de la petite enfance/enfance/éducation/sport/culture/médico-social
• La représentation des handicaps invisibles à l’échelle locale et nationale

Article 2 : calendrier des formations

Les formations sont programmées à la demande et s’adaptent aux contraintes des demandeurs. Il n’existe donc pas de calendrier formalisé.

Article 3 : Participation aux formations

La participation aux formations implique que les personnes inscrites possèdent les connaissances pré-requises ou y répondent par leurs compétences. Seule la participation à l’intégralité d’une formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de stage. La présence d’un stagiaire est attestée par sa signature dans chacune des colonnes correspondant à chaque demi-journée de la feuille d’émargement. L’attestation de stage est remise à l’issue du stage directement au stagiaire.

Article 4 : documents contractuels

Les inscriptions constituent des commandes fermes et définitives sous réserve des cas d’annulation prévus aux article 12 et 13 ci-après. Pour toute demande d’inscription dans le cadre de la formation continue obligatoire, la feuille d’inscription devra être transmise par la direction de l’employeur.  Pour les demandeurs individuels, il convient d’adresser la fiche d’inscription à l’association accompagnée du règlement. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le demandeur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du demandeur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 5 : modification des conditions de formation

L’association Les Ailes Invisibles se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il jugerait utile à ses programmes, prestations et plannings de cours, en vue de les adapter aux participants. Il se réserve le droit de modifier si nécessaire les intervenants programmés et d’annuler els formations prévues, dans les conditions de l’article 12.

Article 6 : conditions de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de l’association Les Ailes Invisibles vis-à-vis du demandeur ne saurait excéder le total des sommes payées par celui-ci à l’association au titre des présentes.

Article 7 : assurance responsabilité civile

Le demandeur s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causé par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’association. Il garantit l’association Les Ailes Invisibles contre tout recours exercé par des tiers à son encontre pout leurs agissements préjudiciables ou ceux de ses préposés.

Article 8 : conditions financières

Les prix figurent sur le programme de chaque stage, ils ne sont pas assujettis à la TVA. Ces prix sont forfaitaires et incluent les documents remis au stagiaire. Ils s’entendent hors frais de transport, de restauration et d’hébergement. Ils sont fixés chaque année par le bureau de l’association au cours de l’assemblée générale ordinaire.

Article 9 : modalités de règlement

Pour les demandeurs individuels, le règlement du prix du stage, dans sa totalité, doit accompagner le retour de la fiche d’inscription. Pour les stagiaires inscrits par l’intermédiaire d’un organisme tiers, une convention et son annexe financière fixent les conditions de règlement. En général, ce dernier est dû à réception de la facture.

Article 10 : délais de paiement et pénalités de retard

Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture. Tout retard de paiement pourra, lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement, l’association Les Ailes Invisibles a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40.00 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile en cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Article 11 : conditions d’annulation et de report

• Annulation par le demandeur : toute annulation doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage ou en cas d’absence du participant inscrit, le montant de la participation reste immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. L’association Les Ailes Invisibles autorise le demandeur à substituer au stagiaire empêché, avant le début du stage, une autre personne ayant les mêmes besoins de formation.
• Annulation par l’association Les Ailes Invisibles : l’association se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas d’un nombre d’inscrits insuffisants. Les stagiaires inscrits sont prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf cas de force majeure). L’annulation ou le report doivent être clairement notifiés aux personnes inscrites. En cas de report, la personne pourra maintenir son inscription ou se faire rembourser.

Article 12 : informatique et libertés

En application de l’article 27 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur est informé que les données personnelles recueillies lors de son inscription à une formation sont intégrées à un fichier électronique. L’association Les Ailes Invisibles s’engage à conserver ces données pour les seuls besoins de la formation et à des fins statistiques. Conformément à l’article 34 et suivants de la loi précitée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le demandeur doit s’adresser par courrier à la CNIL.

Article 13 : attribution de juridiction

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, quel que soit le siège ou la résidence du commanditaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 : élection de domicile

L’association Les Ailes Invisibles élit domicile au 29 bis rue Mahatma Gandhi – Villèle 97435 SAINT GILLES LES HAUTS